Maitre Peugniez, spécialiste en procédure d'appel - Paris (75001)
Les procédures d'appels
En sa qualité d’ancien Avoué à la Cour, Maître Benoit PEUGNIEZ est titulaire du certificat de spécialisation en procédure d'appel.
Cette spécialisation revêt toute son importance au regard des spécificités de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
La voie de l’appel est une voie de recours ordinaire dont l’objet est d’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement.
Il résulte des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile que la déclaration d’appel doit notamment comporter, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués.
A peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure et déposer ses conclusions au greffe.
L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident de la décision.
La procédure d’appel est donc encadrée dans des délais stricts assortis de sanction (caducité, irrecevabilité…)
Faire appel d’un jugement nécessite d’avoir préalablement examiné la recevabilité et le bien-fondé du recours, au regard notamment des règles de procédure civile et de la décision rendue.
En sa qualité de spécialiste en procédure d’appel, Maître Benoît PEUGNIEZ saura vous apporter ses conseils pour appréhender au mieux les arcanes de la procédure d’appel.
Réalisation & référencement
